La vidéo "Commission+des+lois+:+Proposition+de+loi+organique+tendant+à+joindre+les+avis+rendus+par+le+conseil+national+d'évaluation+des+normes+aux+projets+de+loi+relatifs+aux+collectivités+territoriales+et+à+leurs+groupements"+du+26+novembre+2013 n'est plus disponible en ligne.
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